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Il existe une obligation légale qui impose à certains professionnels du bâtiment (architectes, constructeurs…) de garantir la qualité des travaux qu’ils ont réalisé, pendant une durée de 10 ans, après la réception de ces derniers.
Cette garantie concerne les dommages qui peuvent affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.
En cas de survenance d’un sinistre, le professionnel doit assumer les coûts de réparation ou reconstruction même s’il n’est plus en activité ou s’il a fermé son entreprise.
Applicable à toutes les constructions neuves, extensions ou rénovations importantes.
Elle s’applique également aux travaux de réparation ou rénovation qui affectent la structure de l’ouvrage.
La responsabilité civile décennale impose aux professionnels du bâtiment une obligation de garantie de la qualité de leurs travaux, pendant une durée de 10 ans, pour assurer la solidité et la conformité des constructions et prendre en charge les dommages éventuels qui pourraient survenir.